MARCoeur 36 relative aux personnes exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière - En lien avec l'article 20 du Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 du parc national du Mercantour
La réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules motorisés des personnes visées à l’article 20 prévoit:
1° Des mesures assurant l’adéquation des véhicules motorisés avec l’activité exercée ;
2° Des limitations de la période de circulation adaptées à la période normale d'activité pour l’activité considérée ;
3° L’apposition sur le véhicule d’une vignette d’une validité au plus égale à la durée de la charte.
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