Au final, il s’agit également d’une obligation légale pour la France, signataire de la Convention sur la Diversité Biologique (Rio de Janeiro, 1992), dont les objectifs sont déclinés dans la Stratégie nationale sur la Biodiversité.(...)
L’accompagnement technique et le financement des mesures identifiées restent de la compétence des collectivités, de l’Agence de l’Eau, mais aussi possiblement de l’Union Européenne.
D’autres partenaires pourront être associés, comme par exemple des structures scientifiques ou des établissements publics de l’État (universités, laboratoires, Ifremer, Agence des AMP, MNHN...), notamment dans un but de suivi, d’expertise scientifique et technique.
Face aux risques incendie, aux pollutions accidentelles (marée noire, accidents divers associés au transport de matières dangereuses, rupture de conduites sous‐marines, etc.), il s’agit, aux côtés des collectivités et de l’État, de mettre en oeuvre des mesures préventives (éloignement de la côte du passage des pétroliers, remise en culture des restanquesg aux interfaces ville/nature), de participer à la préparation de dispositifs d’urgence mobilisables rapidement et aux mesures de restauration.
Propositions des mesures réglementaires en mer concourant à l’atteinte de l’Objectif III
Proposition de mesure réglementaire 5 : Réglementation spécifique de la pêche professionnelle
Dans le but d’assurer la connaissance la plus fine de son territoire et de mieux évaluer l’efficacité de ses politiques de préservation du milieu marin, notamment de la ressource halieutique, les services de l’État transmettront à l’Établissement public Parc national, les données relatives aux déclarations de captures.
Proposition de mesure réglementaire 6 : Réglementation spécifique de la pêche maritime de loisir
Mesure visant la mise en place d’une réglementation spécifique pour la pêche de loisir, élaborée en concertation avec les usagers concernés et inspirée, du moins en partie, de la « Charte nationale d’engagements et d’objectifs pour une pêche maritime de loisir éco‐responsable » et qui portera notamment sur : les tailles de captures et les quotas de
pêche de certaines espèces, les périodes, les lieux, le type d’engins ou de techniques de pêche… De plus, dans le but d’assurer la connaissance la plus fine de son territoire et de mieux évaluer l’efficacité de ses politiques de préservation du milieu marin, il sera instauré une obligation de déclaration anonyme des prises directement auprès de l’Établissement public Parc national.
Ces propositions de mesures réglementaires, qui sont indispensables pour créer les conditions de quiétude nécessaires au bon développement des communautés et pour assurer la protection des espèces, pourront relever d’une mise en oeuvre de l’État après avis du Conseil d’Administration.
Mesures partenariales contribuant à l’atteinte de l’Objectif III
Mesure partenariale 8 : Contenir la pollution des sols des anciens sites industriels de Marseille
Dans le contexte de création du Parc national, le plan de relance de l’État a retenu pour 2011 le site des friches industrielles des calanques et lui a alloué près de 2 M€ pour enrayer le transfert de pollution dans l’environnement au travers la chaine alimentaire et minimiser le risque sanitaire (maîtrise d’ouvrage ADEME).
Mesure partenariale 9 : Améliorer qualitativement et quantitativement l’ensemble des rejets de l’exutoire de Cortiou
L’Établissement du Parc national devra faire de l’amélioration de la qualité des eaux littorales une de ses priorités, en engageant dès sa création un partenariat fort avec les collectivités territoriales concernées (communauté urbaine Marseille Provence Métropole, Ville de Marseille …), ainsi que les services et établissements publics de l’État compétents (Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, Direction Départementale des Territoires et de la Mer…).
En outre, ils (l'établissement et ses partenaires) promeuvent et s’engagent dans la mise en place d’une démarche de gestion intégrée :
-de l’Huveaune, du type « contrat de rivière » pour mieux gérer et réduire les apports de polluants agricoles, domestiques et industriels ou ceux d’origine pluviale qui rejoignent ce cours d’eau, mais aussi d’en restaurer le bon fonctionnement écologique et son rôle de « Trame Bleue » (restauration/entretien des berges, gestion de la ripisylveg, etc).
Mesure partenariale 14 : Limiter les pollutions dues aux navires
Ainsi sous le commandement du ou des Préfets concernés, l’Établissement public :
-oeuvre à la mise en place d’expertises techniques concernant la dépollution des sites ainsi souillés ;
-apporte son appui technique et logistique aux moyens de lutte de l’État, engagés sur le terrain ;
-identifie les sites prioritaires, met à disposition des moyens techniques et nautiques du parc, les agents du parc national pourront guider sur le terrain les moyens humains,..."
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