MARCoeur 32 relatif à certains travaux et activités en forêt - En lien avec l'article 17 du Décret n°2012‐507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques
I. – Le directeur de l’établissement public peut délivrer des autorisations individuelles relatives aux défrichements dans le cadre de la mise en oeuvre de plan de gestion portant sur un site à restaurer, lorsque le défrichement est projeté dans un but de restauration écologique des milieux ou habitats d’espèces.
II. – Le directeur de l’établissement public peut notamment délivrer des autorisations individuelles de débroussaillement dans le cadre :
1° d’une restauration d’habitat ou d’une mise en valeur environnementale ou agropastorale des terres, pour une activité autorisée, et à condition qu’aucun accès ou équipement nouveau ne soit nécessaire ;
2° d’opérations de broyage ;
3° de coupes en plein de la végétation.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux espaces correspondant au biotope de la « Muraille de Chine » classé par arrêté en date du 30 mars 1993.
III. – Ces dispositions ne s’appliquent pas aux obligations légales de débroussaillement imposées par le code forestier qui ne sont pas soumises à autorisation.
IV. – Le directeur de l’établissement public peut délivrer des autorisations individuelles pour les coupes de bois suivantes :
1° les coupes ayant un impact visuel notable :
a) création de traînes ;
b) ouvertures de trouées ;
2° les coupes projetées sur un site vital ou centre d’activité majeur, dans un secteur de reproduction, d’alimentation ou d'hivernage d’une espèce protégée, rare ou menacés (listes nationales, régionales et départementales définies par arrêté ministériel) ou emblématique du parc.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux espaces correspondant au biotope de la « Muraille de Chine » classé par arrêté en date du 30 mars 1993.
Sous réserve des dispositions de l’article L. 11 du code forestier et de ses textes d’application, les coupes de bois soumises à autorisation mentionnées au présent paragraphe seront identifiées, parmi les coupes projetées, à l’occasion de l’avis de l’établissement public sur le projet de plan de gestion en application de l’article R. 331‐14 du code de l’environnement.
V. – Le directeur de l’établissement public peut délivrer des autorisations individuelles relatives aux travaux de desserte forestière ou pistes de gestion. Il prend en compte notamment :
1° les différentes solutions alternatives ;
2° les caractéristiques géotechniques de la desserte projetée et les modalités d'insertion paysagère, adaptées à l'importance de la desserte projetée ;
3° les mesures complémentaires projetées pour éviter tout impact, direct ou indirect, pendant et après les travaux, notamment visant la maîtrise de la circulation motorisée, la prévention de l'érosion du sol, de pollution des eaux et du sol.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux espaces correspondant au biotope de la « Muraille de Chine » classé par arrêté en date du 30 mars 1993.
VI. – Le directeur de l’établissement public peut délivrer des autorisations individuelles relatives aux aménagements destinés à l’accueil du public en forêt dans les conditions définies par le MARCoeur 15.
VII. – Le directeur de l’établissement public peut délivrer des autorisations individuelles relatives aux plantations et semis sur des espaces non couverts par la forêt, dans un but de sécurité civile ou de restauration écologique et sous réserve de l’utilisation d’essences de provenance locale. L’autorisation individuelle peut notamment être accordée dans le cadre de restauration de terrains incendiés, elle précise notamment les modalités, périodes et lieux.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux espaces correspondant au biotope du lieu dit « Vallon de Toulouse » classé par arrêté en date du 24 octobre 2003.
VIII. – Le directeur de l’établissement public peut délivrer des autorisations individuelles relatives aux pâturages sous couvert forestier, sous réserve d’un précédent sur le site ou d’un intérêt économique ou écologique.
IX. – Pour les autorisations mentionnées aux I à VIII, le directeur de l’établissement public prend en compte notamment les modalités de réalisation des travaux envisagés et l’impact, direct ou indirect, pendant et après les travaux, sur les milieux naturels, les habitats naturels et les espèces ainsi que la prévention de l’érosion du sol et de la pollution des eaux du sol.
L’autorisation individuelle relative aux travaux forestiers accordés en application du présent MARCoeur tient lieu, le cas échéant, d’autorisation individuelle relative au marquage de bois de coupe.
L'autorisation individuelle précise notamment les modalités, périodes et lieux.
