MARCoeur 24 relatif au survol motorisé - En lien avec l'article 15 II 1°, l'article 15 II dernier alinéa, l'article 15 VII et l'article 20 4° du Décret n°2012‐507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques
I. – Le directeur de l’établissement public peut notamment délivrer des autorisations dérogatoires individuelles de survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres des aéronefs motorisés en lien avec :
1° une mission de service public réalisée par l’établissement public ou pour son compte ;
2° une mission scientifique ;
3° une mission de maintenance d'équipements d’intérêt général ;
4° des travaux autorisés ;
5° une mission publique de couverture photo‐aérienne.
II. – Les survols pour réaliser des images télévisuelles, filmées ou photographiques ne pourront être autorisées par le directeur de l’établissement public qu’à titre exceptionnel.
L’autorisation dérogatoire individuelle prévue au I et II peut comprendre des prescriptions relatives à l’itinéraire et au couloir de vol, au lieu de pose, au nombre et à la fréquence des rotations, et précise notamment les périodes et lieux.
