MARCoeur 11 relatif aux règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations - En lien avec l'article L331-4 et L331-5 du code de l'environnement du Décret n°2012‐507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques

Notes de lecture :

La loi prévoit que, même pour les travaux d’entretien normal (des bâtiments privés et publics) et les grosses réparations (des ouvrages d’intérêt général) non soumis à autorisation spéciale de travaux en coeur du parc, la charte (modalités d’application de la réglementation en zone coeur) peut comporter des « règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations »

Art L. 331‐4 du code de l’environnement :

I. ‐ Dans le coeur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes :

(…)
4° La réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331‐2 peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations.

Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 126‐1 du code de l’urbanisme.
(…)

III.‐ Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux travaux et installations réalisés en application de l’article L. 331 –5, ni à ceux couverts par la défense nationale.

Art L. 331‐5 du code de l’environnement :

Dans le coeur d’un parc national, il est fait obligation d’enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d’une tension inférieure à 19 000 volts, d’utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d’habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.

Lorsque les nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l’enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d’une pose aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l’environnement.

MARCoeur 11:

I. – Les règles particulières mentionnées au 4° du I de l’article L. 331‐4 du code de l’environnement s’appliquent aux catégories de travaux, constructions, installations suivantes:

1° travaux d’entretien normal ;

2° travaux de grosses réparations, pour les équipements d’intérêt général ;

3° travaux, constructions ou installations soumis à autorisation du directeur de l’établissement public, mentionnés au II de l’article 7 ;

4° travaux, constructions ou installations soumis à autorisation du conseil d’administration, mentionnés au III de l’article 7.

II. – Les règles particulières mentionnées au 4° du I de l’article L. 331‐4 du code de l’environnement sont les suivantes :

1° Règles particulières applicables à tous les travaux ci‐dessus édicté au I :

a) les éventuels lieux de stockage temporaire des matériaux nécessaires à la réalisation de travaux de constructions ou d’installations sont définis avec l’Etablissement Public ;
b) les blocs d’enrochement utilisés sont de même nature géologique que la roche du lieu des travaux ;
c) lorsque les contraintes liées à la sécurité, l'intérêt général ou social, les technologies et savoir‐faire disponibles imposent des matériaux de facture industrielle et moderne, les éléments des ouvrages visibles de l'extérieur doivent avoir des textures, des volumétries et des couleurs en harmonie avec leur environnement ;
d) dans le cas d’interventions dans des roches particulièrement longues à cicatriser, notamment les calcaires, et pour les grands ouvrages, il est fait utilisation de techniques de vieillissement accéléré notamment la pulvérisation de sels minéraux ou d’engrais biologiques en prenant en compte les possibles impacts environnementaux ;
e) tout matériel déposé doit être systématiquement évacué vers un centre de recyclage agréé. La réutilisation des matériaux issus des purges de falaises aux fins de réhabilitation d’aménagements en milieu naturel, de type sentiers, peut néanmoins être effectuée ;
f) les chantiers, à la clôture des travaux, doivent être laissés dans un parfait état de propreté.

2° Règles particulières applicables aux voiries, routières, autoroutières et ferroviaires, pistes et réseaux :

a) l’entretien ou la réparation des conduites d’adduction d’eau sont effectués sous réserve d’une parfaite remise en état des lieux concernés ;
b) l’élagage des arbres à proximité des réseaux aériens est effectué de façon progressive en favorisant les effets de lisière et hors période de sensibilité écologique ;
c) le désherbage ou débroussaillage des bords de routes exclut l’utilisation de procédés chimiques ;
d) l’emport des déchets lors de l’entretien et du curage des fossés doit être réalisé en dehors du coeur ;
e) le matériau naturel utilisé pour les pistes doit être de même nature géologique que le sol en place ou un matériau de carrière homologué qui par sa granulométrie et sa couleur s’intègrera au mieux dans le paysage.

3° Règles particulières applicables aux bâtiments :

Le nettoyage, la consolidation ou la réparation partielle de murs, de toitures des bâtiments devront être effectués en respectant le caractère du parc national.

4°) Règles particulières applicables à l’éclairage public :

a) diriger la lumière vers son objectif ;
b) utiliser des lampes à basse consommation et adapter la quantité de lumière ;
c) utiliser des longueurs d'ondes sans effets sur les comportements des insectes ;
d) optimiser les périodes d’éclairages.