JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 21131 texte n° 81
Décret n° 2012-1540 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national des Ecrins
NOR: DEVL1234907D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 modifiée relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu les avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc et des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, des départements des Hautes-Alpes et de l'Isère, des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, du Centre national de la propriété forestière et des chambres consulaires intéressées, ensemble les pièces desquelles il résulte, lorsque ces collectivités et organismes ne se sont pas exprimés, que ces avis ont été sollicités ;
Vu la décision du 15 juin 2011 par laquelle le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec les préfets des Hautes-Alpes et de l'Isère en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ;
Vu l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 26 octobre 2011 ;
Vu l'arrêté des préfets des Hautes-Alpes et de l'Isère en date du 24 octobre 2011 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 21 janvier 2012 ;
Vu les observations et propositions faites par le conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national des Ecrins en date du 9 mars 2012 ;
Vu les avis des préfets de l'Isère et des Hautes-Alpes en date des 19 et 26 avril 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 23 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 24 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
La charte du Parc national des Ecrins, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
(1) La charte peut être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la préfecture des Hautes-Alpes, à la préfecture de l'Isère, au siège de l'établissement public du parc ainsi que dans les mairies des communes suivantes : 1° Communes dont le territoire est inclus pour tout ou partie dans le cœur du parc national : Champcella, Champoléon, Chantelouve, Châteauroux-les-Alpes, Entraigues, Freissinières, La Chapelle-en-Valgaudemar, La Grave, La Motte-en-Champsaur, L'Argentière-la-Bessée, Le Bourg-d'Oisans, Le Monêtier-les-Bains, Le Périer, Orcières, Pelvoux, Réallon, Saint-Christophe-en-Oisans, Saint-Maurice-en-Valgodemard, Valjouffrey, Vallouise, Vénosc, Villar-d'Arêne, Villar-Loubière ; 2° Autres communes : Ancelle, Aspres-lès-Corps, Bénévent-et-Charbillac, Besse-en-Oisans, Buissard, Chabottes, Chauffayer, Clavans-en-Haut-Oisans, Crots, Embrun, Lavaldens, Les Costes, Les Infournas, Les Vigneaux, Mizoën, Mont-de-Lans, Oris-en-Rattier, Ornon, Oulles, Prunières, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Saint-Vincent, Puy-Sanières, Réotier, Saint-Apollinaire, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Clément-sur-Durance, Saint-Eusèbe-en-Champsaur, Saint-Firmin, Saint-Jacques-en-Valgodemard, Saint-Jean-Saint-Nicolas, Saint-Julien-en-Champsaur, Saint-Léger-les-Mélèzes, Saint-Michel-de-Chaillol, Savines-le-Lac, Valbonnais, Villard-Notre-Dame, Villard-Reymond.
