MARCoeur 11 relative aux travaux, constructions et installations - En lien avec l'article L331-4 du code de l'environnement.
Note de lecture : La loi prévoit que, même pour les travaux d'entretien normal (des bâtiments privés et publics) et les grosses réparations (des ouvrages d'intérêt général) non soumis à autorisation spéciale de travaux en cœur du parc, la charte (modalités) peut comporter des « règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations » (4° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement) :
« I. - Dans le cœur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes :
« 1° […] ;
« 4° La réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations.
« Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. » (article L. 331-4 du code de l'environnement).
Ces « règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations » (réglementation esthétique et architecturale) ne s'appliquent toutefois pas aux travaux non soumis à la réglementation spéciale des travaux en cœur du parc national, listés par le du III de l'article L. 331-4 du code de l'environnement :
1° travaux et installations couverts par le secret de la défense nationale,
2° travaux et installations, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux ;
- d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ;
- ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation (réalisés en application de l'article L. 331-5 du code de l'environnement).
