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Marcoeur 22 relative au survol non motorisé


Article 15 II 2° du décret no 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du 14 avril 2006

 

 

La réglementation :

 

1° Rappelle l’interdiction du survol de la réserve intégrale de Lauvitel ;

 

2° Peut permettre le survol en vol à voile pratiqué à moins de mille mètres du sol au dessus d’une altitude de 2800 mètres et sur les seuls cheminements de circulation de transit qu’elle identifie ;

 

3° Pour les activités dites « de vol libre », interdit l’aménagement ou la matérialisation de toute aire d’envol ou d’atterrissage et fixe les zones interdites au survol, notamment celles accessibles depuis un point d’envol situé en aire optimale d’adhésion, et les périodes d’interdiction ;

 

4° Soumet le survol non motorisé par tout autre moyen à une autorisation du directeur. 

Dernière mise à jour :
01-09-2014 15:18
Auteur :
Alicia Lambert
Révision:
1.14
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