Décret n°2009-448 du 21 avril 2009 du Parc national des Écrins: article 12 alinéas 1, 2, 3

I. - Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de publication du décret du 21 avril 2009 figurent sur la liste de l’annexe n° 3.

II. –L’autorisation individuelle ne peut être délivrée pour les activités nouvelles suivantes :
1° Elevages ou cultures hors sol ;
2° Elevage d’animaux exotiques ou non domestiques ;
3° Irrigation autre que gravitaire ;
4° Drainage ;
5° Epandage d’engrais chimiques ou de produits
phytosanitaires ;
6° Activité soumise à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

III. - L’autorisation individuelle peut être délivrée pour les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d’exercice et les extensions significatives des surfaces des activités qui ne sont pas soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et ont pour objet ou pour effet ;

1° Soit de remettre en végétation des prairies permanentes naturelles dégradées, à partir de semis de graines issues de fonds de grange de fourrages d’origine locale, ou de mélanges adaptés au contexte local, compte tenu notamment de l’altitude, du type de milieu, des espèces naturelles présentes dans des situations comparables ;

2° Soit de remettre en culture de prairies naturelles anciennement cultivées.
Le directeur prend en compte notamment les impacts de l’activité projetée sur les milieux naturels, les habitats naturels, les espèces, la diversité biologique et les paysages et, le cas échéant, la contribution de cette activité à l’amélioration de la diversité biologique.
L’autorisation individuelle précise notamment les modalités, périodes et lieux.