La multifonctionnalité est la capacité d’une forêt à remplir plusieurs fonctions, simultanément et sur un même espace : accueil de biodiversité faune-flore-fonge, stockage de carbone, production de bois, protection des sols et de la ressource en eau, loisirs, etc. Cette multifonctionnalité est un engagement affiché par tous les propriétaires dans les documents de gestion durable des forêts.
La multifonctionnalité des forêts est maintenue dans le cœur du Parc national. En particulier, le rôle de production est conservé, avec une vigilance accrue pour la préservation des patrimoines et la recherche du bon état de conservation des écosystèmes forestiers. Les bonnes pratiques de gestion et d’exploitation forestières, en plus de celles en faveur de la naturalité décrites dans l’objectif 3, sont généralisées.
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Mesure n°4. Encourager la rédaction de documents de gestion durable et diffuser l’information
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MESURE N°4. ENCOURAGER LA RÉDACTION DE DOCUMENTS DE GESTION DURABLE ET DIFFUSER L’INFORMATION
La rédaction et la mise en œuvre de documents de gestion durable et la souscription à la certification forestière* concourent aux mesures ci-dessus et à cette mesure.
En vertu du Code de l’Environnement (article L.331-3), lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d’aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à la sylviculture sont soumis pour avis à l’établissement public du parc national en tant qu’ils s'appliquent aux espaces inclus dans le parc national (cœur et aire d’adhésion). L’établissement public du parc national rend un avis sur la compatibilité du document de gestion avec les objectifs du cœur et les orientations de l’aire d’adhésion. Dans le cœur d'un parc national, ces documents doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s’ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection pour le cœur définis dans la charte. Ces documents sont définis dans l’article R.331-14 du Code de l’environnement. Il s’agit :
- des Programmes régionaux de la forêt et du bois,
- des Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées
- et des Aménagements forestiers des forêts communales et des forêts domaniales.
Dans les trois ans à compter de l’approbation de la charte, l’ONF, avec le concours de l’établissement public du parc national, met en compatibilité les aménagements forestiers des forêts du cœur avec les objectifs de protection de la charte. Une méthode de travail est convenue. Lors de la révision des aménagements ou la rédaction de nouveaux aménagements, l’ONF associe l’établissement public du parc.
Pour les forêts privées à plan simple de gestion du cœur, les CRPF rédigent une annexe verte « Parc national » aux Schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS). L’établissement public et les services de l’État s’engagent à concourir à leur élaboration. Il s’agit d’une simplification administrative pour les rédacteurs des plans simples de gestion (cf. articles L.122-7 et 8 du Code forestier). Ces annexes vertes permettent, en effet, de faciliter la prise en compte, dans les plans simples de gestion proposés à l’agrément du CRPF, des dispositions applicables au cœur de parc national, telles qu’elles sont reprises dans les Schémas régionaux de gestion sylvicole, sans démarche supplémentaire pour le propriétaire.
Pour l’ensemble des forêts, l’établissement public met à la disposition des rédacteurs des documents de gestion, les données dont il dispose.
Parallèlement, l’information des propriétaires, des gestionnaires et des exploitants forestiers est organisée, en particulier le porter-à-connaissance des cibles patrimoniales et des enjeux. L’établissement du Parc national propose ses services pour la réalisation de diagnostics écologiques de forêts. Des accompagnements technique et financier sont mobilisés pour développer des solutions de gestion durable (débardage de qualité, cloisonnements, suivi de chantiers d’exploitation, acquisition d’engins d’exploitation respectueux…). En lien avec les acteurs professionnels et les organismes de recherche et d’enseignement, l’offre de formation est enrichie.
Le Parc national s’organise pour accueillir des centres d’enseignement forestier (lycées, formations universitaires et écoles d’ingénieurs) français et européens. Il met à leur disposition des moyens logistiques, des terrains d’expérimentation et un réseau d’acteurs pour partager les connaissances acquises.
→ Voir aussi l’orientation n° 4 - « Développer une gestion et une exploitation forestières plus respectueuses des patrimoines ».
→ Voir aussi l’orientation n°11 – « Soutenir et promouvoir une filière bois compétitive, moderne et innovante basée sur la transformation et la valorisation locale de la ressource ».
ORGANISATION DES COMPÉTENCES ET DES PARTENARIATS
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RÔLE DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC |
CONTRIBUTION ATTENDUE DES COMMUNES ADHÉRENTES |
AUTRES PRINCIPAUX PARTENAIRES |
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- assure l’application de la réglementation - porte à connaissance des propriétaires les patrimoines et les enjeux - met en place des outils de suivi - sensibilise les propriétaires et gestionnaires forestiers - recherche et mobilise des outils techniques et financiers |
- s’engagent à respecter la réglementation - participent à des journées de formation, d’échanges ou de sensibilisation
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Propriétaires, gestionnaires et conseillers forestiers Scientifiques et naturalistes Exploitants forestiers et entrepreneurs de travaux forestiers, affouagistes Associations de certification forestière Universités, écoles et organismes de formation |
EXEMPLES D’ACTIONS
- Aider à la réalisation de diagnostics écologiques
- Proposer des plans de gestion concertés
- Tester et diffuser l’outil « indice de biodiversité potentielle »
Page 30 à 35
