2.20 Autres travaux, constructions et installations pouvant être autorisés par le Conseil d’administration de l’établissement public

Pour tenir compte des évolutions à venir, cette modalité vise à couvrir les cas de travaux, constructions ou installations qui n’auraient pas été couverts par la charte lors de sa rédaction.

Décret créant le parc national de forêts

Modalité 26 relative aux autres travaux, constructions et installations pouvant être autorisés par le Conseil d’administration de l’établissement public

(suite de l’article 7)

III. Des travaux, constructions ou installations qui ne figurent pas sur la liste du II peuvent être autorisés par le conseil d’administration de l’établissement public, dans les conditions prévues par l’article R. 331-18 du code de l’environnement.  

[!] Rappels dans la note n°9.

Le conseil d'administration apprécie les demandes d’autorisation exceptionnelle, des projets de travaux, constructions et installations qui lui sont soumises ou les demandes d’avis dont il est saisi lorsque les travaux projetés sont assujettis à une autorisation d’urbanisme au regard notamment des critères suivants :

1° la nature et la destination du projet,

2° la cohérence avec l’existant, l’intégration paysagère et environnementale,

3° la non altération, voire la restauration, du caractère paysager, de la faune, de la flore, plus particulièrement des cibles patrimoniales identifiées par l'annexe 4 et du patrimoine culturel ainsi que de ses éléments emblématiques,

4° les matériaux utilisés,

5° la gestion des déchets issus du chantier,

6° les moyens d’accès pour le chantier, puis, le cas échéant, pour l’exploitation de l’équipement,

7° les possibilités de réversibilité de tout ou partie des travaux, constructions et installations,

8° la réhabilitation des sites en cas d’abandon ou de non utilisation des travaux, constructions et installations,

9° la période et la durée d’exécution du chantier.