MARCoeur 12 relative aux règles particulières applicables à l’ensemble des travaux, constructions et installations  - En lien avec l'article L331-4 et l'article L331-5 du Code de l'environnement 

Les règles particulières mentionnées au 4° du I de l’article L. 331- 4 du code de l’environnement figurant en annexe de la charte s’appliquent aux catégories de travaux, constructions, installations suivantes :
1° Travaux d’entretien normal ;
2° Travaux de grosses réparations, pour les équipements d’intérêt général ;
3° Travaux, constructions ou installations soumis à autorisation du directeur, mentionnés au II de l’article 7 ;
4° Travaux, constructions ou installations soumis à autorisation du conseil d’administration, mentionnés au III de l’article 7.

Les travaux, constructions ou installations mentionnés aux 3° et 4° sont soumis en outre aux modalités définies à la modalité 13 et aux modalités complémentaires particulières à certaines catégories de travaux.