MARCoeur 13 relative aux règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations - En lien avec l'article L331-4 du Code de l'environnement

Les règles particulières mentionnées au 4° du I de l’article L. 331-4 du code de l’environnement, figurant en annexe 6, s’appliquent aux catégories de travaux, constructions, installations suivantes :
1° Travaux d’entretien normal ;
2° Travaux de grosses réparations, pour les équipements d’intérêt général ;
3° Travaux, constructions ou installations soumis à autorisation du directeur, mentionnés au II de l’article 7 ;
4° Travaux, constructions ou installations soumis à autorisation du conseil d’administration, mentionnés au III de l’article 7.

Les travaux, constructions ou installations mentionnés aux 3° et 4° sont soumis en outre à la modalité 14 et aux modalités complémentaires particulières à certaines catégories de travaux.