MARCoeur 31 relative aux activités hydroélectriques - En lien avec l'article 14 du décret n°2009-447 du 21 avril 2009 du parc national de la Vanoise

I. – La liste des équipements hydroélectriques existants exploités au 23 avril 2009, date de publication du décret du 21 avril 2009 figure en annexe 8.

II. – L’autorisation de modifier les capacités ou modalités d'usage des eaux des installations existantes ou de créer de nouvelles installations ne peut être accordée si :
1° La ressource en eau utilisée provient d’un autre bassin versant ;
2° Le projet a pour objet ou pour effet de détourner, même partiellement, ou de prélever, même ponctuellement, de l’eau pour la production de neige artificielle ;
3° Les nouvelles installations projetées sont reliées au réseau de distribution d’énergie.
L’autorisation impose le démontage de l’ensemble des installations et la remise en état des lieux lorsque l’activité de production hydroélectrique est abandonnée ou interrompue pendant plus de douze mois consécutifs

III. – Les autorisations individuelles pour la production d’énergie hydraulique au profit des refuges et des bâtiments à usage agricole, pastoral, forestier ou d'habitation du coeur ne peuvent être accordées que :
1° Pour des équipements d’une puissance adaptée à l’autonomie énergétique du bâtiment, d’au plus 6 kilowatts, sans commercialisation de l'énergie produite hors du coeur ;
2° Pour un débit prélevé maximal correspondant à 75 % du module interannuel;
3° Lorsque le projet minimise les incidences, directes ou indirectes, sur les milieux naturels, les habitats naturels, les espèces, la diversité biologique et les paysages.

L'autorisation individuelle précise notamment les modalités, périodes et lieux.