MARCoeur 2 relative à l'atteinte aux patrimoines, la détention ou le transport, l'emport en dehors du coeur, la mise en vente, la vente et l'achat d'éléments du patrimoine naturel, culturel et historique - En lien avec l'article 3 2° 3° 4° et VI du décret n°2009-447 du 21 avril 2009 du parc national de la Vanoise
I. – Le directeur peut délivrer des autorisations dérogatoires individuelles pour détenir, transporter et le cas échéant emporter en dehors du coeur des animaux non domestiques dans les cas suivants :
1° Animaux vivants ou morts à des fins sanitaires, de suivi pathologique, dans le cadre d’une mission scientifique ;
2° Animaux vivants à des fins d’introduction ou de réintroduction dans des espaces situés en dehors du coeur du parc national ;
3° Animaux morts, à des fins pédagogiques.
L’autorisation précise notamment les modalités, quantités, périodes et lieux.
II. – Peuvent être délivrées, par le directeur ou dans les conditions prévues au V, des autorisations dérogatoires individuelles pour détenir, transporter et le cas échéant emporter en dehors du coeur des végétau non cultivés dans le cadre d’une mission scientifique ou dans le cadre de la réalisation de travaux, constructions et installations.
III. – Peuvent être délivrées, par le directeur ou dans les conditions prévues au V, des autorisations dérogatoires individuelles pour détenir et transporter des minéraux afin d’effectuer des travaux de construction, de restauration ou d’entretien de sentiers, d’équipements destinés au public, d’éléments du patrimoine bâti constitutif du caractère du parc national ainsi que les travaux, constructions et installations mentionnés aux 12° à 15° du II de l'article 7 du décret du 21 avril 2009, sous réserve que ces travaux soient situés à proximité immédiate du lieu de prélèvement.
Peut en outre être autorisé, par le directeur ou dans les conditions prévues au V, l’emport en dehors du coeur de tous matériaux prélevés dans le cadre d’une mission scientifique ainsi que celui de pierres au lieudit « Pont de l’Ouliette » ( commune de Bonneval-sur-Arc) afin d’effectuer des travaux d’édification, de restauration ou de remise en état d’ouvrages ou de bâtiments d’architecture traditionnelle situés à proximité du coeur.
L’autorisation précise notamment les modalités, périodes et lieux ainsi que les quantités, qui sont petites et déterminées compte-tenu des prélèvements déjà effectués afin de ne pas compromettre l’existence du gisement. .
Elle prévoit que le prélèvement est réalisé sans affouillement et de façon manuelle.
Elle ne peut permettre l’aménagement des accès ni prévoir une dérogation à la réglementation particulière au parc relative à la circulation des véhicules motorisés.
IV. – Le directeur peut délivrer des autorisations dérogatoires individuelles pour détenir, transporter et, le cas échéant, emporter en dehors du coeur des fossiles, des éléments de constructions ou d'objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique, dans le cadre d'une mission scientifique.
L'autorisation précise notamment les modalités, périodes, quantités, et lieux.
V. – Les autorisations dérogatoires individuelles prévues au II et III pour la réalisation de travaux, constructions ou installations sont délivrées, selon les modalités suivantes :
1° Pour les travaux d'entretien normal ou, pour les équipements d'intérêt général, les travaux de grosses réparations, par arrêté du directeur ;
2° Pour les travaux, constructions ou installations soumis à autorisation du directeur, mentionnés au II de l'article 7, dans l'arrêté du directeur portant autorisation de travaux ou, le cas échéant, l'avis conforme du directeur lorsque les travaux sont assujettis à une autorisation d'urbanisme ;
3° Pour les travaux, constructions ou installations soumis à autorisation du conseil d'administration, mentionnés au II de l'article 7, dans la délibération du conseil d'administration portant autorisation de travaux ou, le cas échéant, l'avis conforme du conseil d'administration lorsque les travaux sont assujettis à une autorisation d'urbanisme.
