Les règles particulières mentionnées au 4° du I de l’article L. 331-4 du code de l’environnement s’appliquent aux catégories de travaux, constructions, installations suivantes :

1° Travaux d’entretien normal ;

2° Travaux de grosses réparations, pour les équipements d’intérêt général ;

3° Travaux, constructions ou installations soumis à autorisation du directeur, mentionnés au I de l’article 6 du décret du 27 février 2007 ;

4° Travaux, constructions ou installations soumis à autorisation du conseil d’administration, mentionnés au II de l’article 6 du même décret.

Les travaux, constructions ou installations mentionnés aux 3° et 4° sont soumis en outre aux modalités définies à la MARCoeur 11.