MARCoeur 33 relatif aux activités de secours, de sécurité civile, de police et de douanes - En lien avec l'article 18 du  Décret n°2012‐507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques

I. – Les missions d'entraînement de secours, de sécurité civile, de police et de douane comprenant du survol motorisé s'exercent selon les modalités suivantes :

1° réglementation par le directeur de l’établissement public notamment de la période et de la durée des missions d'entraînement ;

2° compte‐rendu annuel d’activités auprès du directeur de l’établissement public par les autorités organisatrices.

II. – Les destructions prévues au MARCoeur (10) relatif à la régulation ou destruction d’espèces, effectuées par les personnes autorisées, les personnes dont les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire adjoint et les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, font l’objet d’un compte‐rendu annuel d’activité par les autorités organisatrices adressé au directeur de l’établissement public.