La loi portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 renforce les objectifs des SCOT, des PLU, Règlements Locaux de Publicité, Agendas 21 locaux... Ces plans, cartes et schémas doivent ainsi contribuer à mettre en oeuvre progressivement et de manière pérenne le développement durable à l'échelle d'un territoire.
Comme prévu par le SAR, ils rechercheront en particulier à réduire la consommation d'espace, préserver les espaces affectés aux activités agricoles ou forestières, équilibrer la répartition territoriale des commerces et services, améliore les performances énergétique, diminuer (et non plus seulement maîtriser) les obligations de déplacement, réduire les émissions de gaz à effet de serre et renforcer la préservation de la biodiversité, des écosystèmes et des paysages, notamment via la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
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- Mesure 2.5.3.1. : Mailler les Agendas 21 locaux avec la charte de territoire
Plusieurs communes telles que St-Claude ou encore les Abymes se sont engagées dans une démarche locale d'Agenda 21 pour intégrer pleinement le développement durable sur le territoire. Il est essentiel que le territoire soit exemplaire et ambitieux dans la prise en compte de ces sujets dans ses documents stratégiques et de planification.
Déclinaison possible de la mesure :
- Développer les agendas 21 locaux sur l'ensemble du territoire
- Rechercher une cohérence la plus importante possible entre le projet de territoire porté par la présente charte et le projet concerté avec la population locale
- Développer l'adhésion de la population la plus large possible à ces projets de développement durable
- S'appuyer sur l'expertise locale dans la construction de ces documents stratégiques
Cette mesure relève notamment de la compétence de :
- Collectivités territoriales
- Établissement public du parc national
- Services de l'État chargé du Développement Durable
- Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement de la Guadeloupe
- Associations
- Mesure 2.5.3.2. : Prendre en compte de manière exemplaire le développement durable dans les documents de planification communale
Les documents d'urbanisme devront accorder une place toute particulière aux aspects sociaux et environnementaux : les communes s'engagent en effet à mettre en cohérence les activités projetées sur leur territoire avec la charte de territoire. Réciproquement, l'établissement public du parc national sollicite les communes au sujet des projets les concernant.
Déclinaison possible de la mesure :
- Assurer des diagnostics initiaux des espaces naturels les plus complets possibles (à cet effet, les Atlas de la Biodiversité Communale -dont un 1er a été réalisé en partenariat par la commune de Bouillante et l'établissement public du parc national),
- S'appuyer sur l'expertise locale dans la construction comme dans l'évaluation des projets locaux ;
- Construire des documents à la hauteur des enjeux, y compris sur des questions très précises comme les éléments d'architecture.
Cette mesure relève notamment de la compétence de :
- Collectivités territoriales
- Établissement public du parc national
- Services de l'État en charge du Développement Durable
- Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement de la Guadeloupe
- Associations
- Mesure 2.5.3.3. : Encadrer le mitage du foncier
Avec le mitage du foncier (lié à l'étalement urbain) qui s'est accru pendant la dernière décennie, il est aujourd'hui crucial de mieux organiser le foncier dans une perspective concertée, conformément aux préconisations du schéma d'aménagement régional. Il est impératif de maintenir non seulement la vocation des espaces agricoles mais également leur utilisation effective de façon à soutenir la diversification des cultures, seule à même de répondre aux besoins du marché local et de réduire la dépendance alimentaire de la Guadeloupe.
C'est ainsi qu'une réflexion a été engagée pour localiser les terres agricoles non utilisées afin d'étudier les conditions de leur réutilisation (en favorisant le développement de systèmes d'exploitations peu consommateurs d'intrants et répondant à un besoin local, comme la polyculture- élevage). Un travail devra être également engagé sur les groupements fonciers agricoles, les GFA constituant un des outils les plus efficaces de protection du foncier agricole. Cette orientation pourra être un axe fort du futur programme régional de l'agriculture durable.
De même, en lien avec l'impératif énergétique, il est indispensable de réfléchir à la concentration de l'habitat pour lutter contre l'étalement urbain.
Déclinaison possible de la mesure :
- Encourager le maraîchage à proximité des centres urbains
- Réaliser un audit de la situation précise de chaque groupement foncier agricole
- Étudier les possibilités de densification de l'habitat
- Associer la population à la réflexion sur l'utilisation de l'espace et les vocations des différentes surfaces
- Dans l'hypothèse de la création d'un GIP « titres de propriétés », en profiter pour trouver des solutions aux freins à la remise en culture des terres (comme les indivisions)
- Profiter de la redéfinition du rôle des SAFER et de la création de la commission départementale de consommation des espaces agricole pour enrayer le mitage du foncier agricole
Cette mesure relève notamment de la compétence de :
- Collectivités territoriales
- Organisations professionnelles agricoles
- Conseil Architecture Urbanisme Environnement
- Établissement public du parc national
- Services de l'État en charge de l'agriculture, de l'habitat et de l'aménagement
- Associations d'habitants
- Mesure 2.5.3.4. : Définir une politique ambitieuse de gestion de la publicité sur le territoire
Le développement anarchique de la publicité (publicité au sens strict, enseignes et pré-enseignes) a conduit, dans certaines zones, à une prolifération source d'une importante pollution visuelle. Pour préserver la qualité des paysages, il est important de réfléchir à assurer une certaine homogénéité dans la façon d'aborder ces différentes questions au niveau du territoire, tout en restant cohérent avec les projets communaux. L'établissement public du parc national apportera son concours aux communes pour l'adaptation de la nouvelle réglementation concernant la publicité.
Déclinaison possible de la mesure :
- Harmoniser la façon d'appréhender la question de la publicité sur le territoire (définition concertée de règles communes)
- Se mettre d'accord sur les zones à réhabiliter prioritairement
- Réalisation en agglomération de règlements locaux de publicité visant à conserver l'intégrité paysagère propre à un territoire remarquable
- Définir une signalétique homogène sur le territoire
Cette mesure relève notamment de la compétence de :
- Collectivités territoriales
- Établissement public du parc national
- Services de l'État en charge du Développement Durable
- Associations
- Mesure 2.5.3.5. : Limiter la pénétration automobile dans les espaces naturels
Les espaces naturels constituant un lieu de ressourcement important, la pénétration non contrôlée de véhicules en forêt, dans les champs, voire directement sur les plages ou les bords de rivière pose divers problèmes : nuisances pour la tranquillité des habitants, gêne pour les promeneurs, dérangement de la faune, dégradation des sols, sécurité des usagers... Aujourd'hui, des prestataires touristiques proposent même des circuits en 4x4 empiétant largement sur les espaces naturels.
La réglementation interdisant de telles pratiques, les services compétents doivent la faire appliquer. De plus, dans l'aire d'adhésion d'un parc national, les communes doivent proposer une réglementation spécifique adaptée à leur territoire par l'intermédiaire d'un plan de circulation des véhicules à moteur. Pour ce faire, une concertation est à organiser entre les collectivités et les associations d'usagers en s'appuyant sur des éléments scientifiques. Les communes pourront être accompagnées par les services compétents (dont l'établissement public du parc national).
Déclinaison possible de la mesure :
- Renforcer les contrôles dans le souci de préserver la qualité des espaces naturels comme la tranquillité et la sécurité de tous,
- Informer et sensibiliser la population sur ces enjeux,
- Réaliser des aménagements légers (enrochements,...) rendant la pénétration dans les espaces naturels moins aisée, en particulier au niveau des endroits les plus sensibles
Cette mesure relève notamment de la compétence de :
- Maires
- Collectivités territoriales
- Établissement public du parc national
- Conservatoire du littoral
- Office national des forêts
- Services de l'État en charge du Développement Durable
- Associations
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