Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du 14 avril 2006 : article 9-V et article 9-VI

La proportion des titulaires de permis de chasser admis à chasser au titre du 4° du V de l’article 9 du décret du 29 décembre 2009 est fixée à 50% du nombre total de chasseurs des catégories mentionnées aux 1° à 3° du V de cet article.

Les propositions faites par l’association cynégétique, les représentants des territoires de chasse aménagés et les propriétaires titulaires de plusieurs permissions de chasser, au directeur de l’établissement public du parc pour dresser la liste des personnes ainsi admises à chasser, privilégient les candidatures des résidents non permanents des communes du coeur, puis celles des habitants des autres communes du Parc national.

Le nombre de permissions de chasser qui peut être attribué aux propriétaires de plus de 10 ha dans le coeur du Parc est calculé en fonction de la superficie possédée selon les seuils suivants : 10, 25, 50, 100, 150, 200, 300, 500, 1 000, 10 000 ha. Les permissions sont nominatives. Elles sont annuelles ou journalières, ces dernières équivalant à une permission annuelle dans une proportion qui ne peut être supérieure à 50.