Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du 14 avril 2006 : article 9-III

Les secteurs de chasse sont constitués :

1° des territoires soumis à l’action de l’association cynégétique du Parc national des Cévennes ;

2° des territoires auxquels le conseil d’administration a reconnu la qualité de territoire de chasse aménagé.

Peuvent se voir reconnaître la qualité de territoire de chasse aménagé les territoires qui, situés dans le coeur, répondent aux conditions suivantes :

• dans les espaces classés en parc national avant le décret du 29 décembre 2009 , sauf pour les forêts privées de protection, la surface est d’au moins 1 500 ha, soit d’un seul tenant dans le coeur du parc, soit en formant une même entité cynégétique cohérente avec une partie en aire optimale d’adhésion ;

• dans les extensions nouvelles du coeur, le territoire permet une gestion cohérente de la chasse avec les sociétés locales gestionnaires de la chasse en aire optimale d’adhésion, à l’échelle des unités de gestion définies par l’ensemble des partenaires ;

• 16 % de sa surface est une zone de tranquillité de la faune sauvage ;

• le territoire est géré par une structure cynégétique unique ;

• le titulaire du droit de chasse s’engage à mettre en oeuvre le document d’orientation cynégétique.