Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du 14 avril 2006: article 3-I 8°

Le stationnement des engins ainsi que le stockage et l’entreposage des matériels, outils et produits utilisés pour les besoins de l’exploitation ne constituent pas des dépôts au sens du 8° du I de l’article 3 du décret du 29 décembre 2009 du Parc national des Cévennes et ne sont pas soumis à l’interdiction édictée par cette disposition.

Les déchets ultimes des exploitations agricoles sont stockés à moins de 100 m du siège de celles-ci et font l’objet d’un enlèvement au moins annuel.