Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi no 2006-436 du 14 avril 2006 : article 17-I et article 17-II 1° 2° 3° 4° 5° 6° 7°
Activités forestières prévues par un document de gestion
Les coupes et travaux forestiers prévus par un document d’aménagement, un règlement type de gestion, un plan simple de gestion, ou un règlement type de gestion qui a recueilli, avant son approbation ou son agrément, l’accord explicite de l’établissement public du parc sont dispensés d’autorisation.
Défrichement
Le directeur peut délivrer des autorisations de défrichement en considération notamment de :
• la valorisation agricole ;
• l’intérêt du milieu forestier affecté pour la préservation des milieux et espèces forestières présentant des qualités remarquables ;
• l’ancienneté du couvert forestier ;
• l’impact paysager ;
• la protection de la ressource en eau ;
• le patrimoine archéologique, architectural et culturel ;
• la nécessité de créer de nouveaux accès.
Coupes
Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la conservation d’une espèce végétale ou animale présentant des qualités remarquables sont les suivantes :
• coupes projetées sur un espace vital, d’hivernage, d’alimentation ou de reproduction ou centre d’activités majeur d’une des espèces figurant sur la liste ci-après ;
• coupes de plus de 2 ha prélevant plus de 50 % du volume sur des pentes de plus de 40 %
Ne sont pas autorisées les coupes prélevant plus du 50 % du volume des habitats suivants : ripisylves, forêts de pins sylvestres sur blocs, hêtraies subalpines (seuil ramené à 30 %), vieux peuplements de hêtres situés dans des forêts anciennes, hêtraies calcicoles, forêts de ravins.
Le directeur de l’établissement public du Parc national peut délivrer des autorisations de coupes dans les conditions définies par le 1° du II de la modalité 9-1.
Plantations et semis
Les plantations ne peuvent transformer les habitats suivants : chênaies vertes, chênaies pubescentes, châtaigneraies en station, ripisylves, forêts de pins sylvestres sur blocs, hêtraies subalpines, vieux peuplements de hêtres situés dans des forêts anciennes, hêtraies calcicoles, forêts de ravins.
Les plantations et le semis d’espèces forestières sur des espaces non couverts par la forêt ne peuvent être autorisés par le directeur de l’établissement public du Parc national que lorsqu’ils constituent une obligation réglementaire du pétitionnaire dans les conditions définies par le 3° du II de la modalité 9-1.
Autres travaux
Les autres types de travaux forestiers identifiés à l’article 17 du décret du 29 décembre 2009 peuvent être autorisés par le directeur de l’établissement public du Parc national dans les conditions définies par le 1° du II de la modalité 9-1.
Liste des espèces présentant des qualités remarquables pour le territoire du Parc national et pouvant être affectées par les coupes forestières
Espèce
Espèces végétales : Aconit napel, Adonis de printemps, Ancolie visqueuse, Arabette des Cevennes, Marguerite de la Saint-Michel, Chamaecytisus elongatus, Ciste à feuilles de peuplier, Ciste de Pouzolz, Dryoptéris des Cévennes, Genêt très épineux, Gagée de Bohême, Gentiane de Clusius, Hélianthème faux-alysson, Hélianthème en ombelle, Corbeille d’argent à gros fruits, Isoète de Durieu, Lunaire vivace, Lycopode inondé, Ophioglosse des Açores, Pivoine officinale, Lis des Alpes, Anémone printanière, Saponaire à feuilles de pâquerette, Canneberge à petits fruits, Canneberge à gros fruits
Prescriptions susceptibles d’être retenues dans l’autorisation
Bien délimiter la station lors de l’exploitation
Ne pas traverser la station avec des engins
Espèce
Espèces végétales : Botrychium à feuilles de Matricaire, Corallorrhiza trifida, Sabot de Vénus,
Epipogon sans feuille, Gagée jaune, Listère en forme de coeur, Silène à fleurs vertes, Streptope à feuilles embrassantes,
Lichens : Degelia atlantica et plumbea
Prescriptions susceptibles d’être retenues dans l’autorisation
Bien délimiter la station lors de l’exploitation
Ne pas traverser la station avec des engins
Maintenir une ambiance forestière en identifiant la densité de prélévement acceptable
Espèce
Espèce végétale : Pin de Salzmann
Prescriptions susceptibles d’être retenues dans l’autorisation
Identifier les arbres à préserver
Espèce
1. Champignons : Hericium sp.
Prescriptions susceptibles d’être retenues dans l’autorisation
Maintenir une ambiance forestière en identifiant la densité de prélèvement acceptable
Maintenir sur la station (souvent de petite taille) les gros arbres et les arbres morts
Espèce
2. Insectes : Rosalie des alpes, Lucane cerf-volant, Pic-prune, Grand capricorne, Semi-appolon
Prescriptions susceptibles d’être retenues dans l’autorisation
Tous les arbres abritant du pique-prune seront maintenus
Au delà maintenir sur la station une densité suffisante de gros arbres et arbres morts
Ces arbres pourront être identifiés lors de l’instruction de l’autorisation
Espèce
3. Oiseaux : Grand Tétras
Prescriptions susceptibles d’être retenues dans l’autorisation
Maintenir une ambiance forestière en identifiant la densité de prélèvement acceptable
Ne pas déranger l’espèce aux périodes sensibles (les secteurs et date seront fournis lors de l’instruction de l’autorisation)
Espèce
4. Mammifères : toutes espèces de chauves souris (sauf la pipistrelle commune) et uniquement sur les colonies d’hivernage ou de reproduction de plus de cinq individus
Prescriptions susceptibles d’être retenues dans l’autorisation
Maintenir l’arbre abritant la colonie et quelques arbres autour (maximum 10 arbres) qui pourront être identifiés dans le cadre de l’autorisation
