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Objectif 01.4.2. : Limiter les impacts sur le patrimoine des activités agricoles, forestières et halieutiques


[...]

  • Mesure 1.4.2.3. : Définir une réglementation de la pêche en mer adaptée dans la zone coeur des îlets Pigeon

La réglementation de la pêche en mer relève de la compétence des autorités administratives de droit commun (Union européenne, ministre chargé des pêches et, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, préfet de région) dans l'ensemble des espaces marins classés en coeur de parc national, sous réserve des interdictions prévues par le n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 (II de l'article 11, pêche à pied, pêche à la ligne depuis le rivage, pêche sous-marine, ramassage d'animaux marins sur le domaine public maritime).

Après concertation et avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, l'activité de pêche dans les espaces classés en coeur des ilets Pigeon sera réglementée par l'autorité administrative de droit commun, l'objectif étant de mettre en cohérence les limites de la zone d'interdiction de pêche avec celles de l'espace classé en coeur du parc national.

 

Cette mesure relève notamment de la compétence de :

- Direction de la mer ;
- Établissement public du parc national ;
- Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins.

 

Page 28 de la Charte PNG

Dernière mise à jour :
16-06-2014 09:39
Auteur :
Alicia Lambert
Révision:
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