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SOUS-ORIENTATION I-2-4: Mettre en oeuvre la police de l’environnement
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- Mesure I-2-4-1 Organiser la brigade nature au sein de l’établissement public du Parc amazonien de Guyane
Ce dispositif piloté exclusivement en interne par l’Établissement public concourt globalement à la protection de l’environnement. Pour cette raison, cette mesure a sa place dans la charte. Concrètement, elle vise à préciser le cadre d’intervention des agents du Parc national commissionnés et assermentés, à renforcer leurs capacités d’intervention, pour leur permettre de constater les infractions environnementales, ainsi qu’à articuler leurs interventions avec les services ayant une compétence en police de l’environnement (ONCFS, ONF, ONEMA...).
Rôle de l’EPPAG : maître d’ouvrage.
Partenaires identifiés : DEAL, PNF.
- Mesure I-2-4-2 Définir et mettre en oeuvre des programmes de surveillance en matière de police de l’environnement
Dans la droite file de la mesure précédente (I-2-4-1), l’élaboration de programmes de surveillance de police de l’environnement sur les territoires concernés par le Parc amazonien de Guyane permet de mettre en oeuvre une police de l’environnement plus efficace en mutualisant les connaissances, les moyens et les expériences. Des actions ponctuelles existent à ce jour mais méritent d’être plus formalisées et développées. Les quelques retours d’expérience à ce jour montrent que pour faire appliquer les réglementations et règles de gestion, le partenariat avec les autres services chargés du contrôle ainsi qu’avec les autorités des pays frontaliers est efficace. Soulignons enfin que des actions à visée de sensibilisation menées par les agents chargés de la police de l’environnement et les autorités coutumières sont, dans certains cas précis, une manière intéressante et efficace d’assurer des missions de police de l’environnement.
Rôle de l’EPPAG : partenaire.
Pilotes potentiels : DEAL (service en charge du pilotage et de la coordination des plans de contrôle en matière de police de l’environnement).
Partenaires identifiés : ONF, ONCFS, SMPE, douanes, Gendarmerie nationale, maires, représentants des autorités coutumières.
- Mesure I-2-4-3 Définir et animer une politique pénale en matière de police de l’environnement sur le territoire du Parc national
Cette mesure découle des deux précédentes, sans lesquelles elle ne peut être mise en oeuvre. En effet, exercer la police de l’environnement nécessite de former les agents et de leur donner un cadre d’intervention (mesure I-2-4-1) , d’organiser le contrôle (mesure I-2-4-2) mais aussi de disposer des outils permettant l’exercice d’une répression efficace et adaptée (rappel à la loi, transaction, etc.). Cela suppose la définition au préalable, en accord avec le Parquet, d’une politique pénale en matière de police de l’environnement, qui précise les outils à disposition des agents et fixe les procédures. Cette mesure passe par un travail d’identification des principales infractions et situations rencontrées sur le territoire concerné par le Parc amazonien de Guyane et à un travail d’échanges et de concertation pour définir ces outils et procédures au regard du contexte particulier (sites isolés,…). Il doit être coordonné avec les services déconcentrés de l’Etat, qui disposent déjà pour certains de conventions avec le Parquet.
Rôle de l’EPPAG : pilote en concertation avec la DEAL.
Partenaires identifiés : procureur de la République, DEAL, PNF, ONF, ONCFS, SMPE, douanes, Gendarmerie nationale, maires, représentants des autorités coutumières.
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Page 57 de la Charte PAG
