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Propositions des mesures réglementaires en mer concourant à l’atteinte de l’Objectif III
- Proposition de mesure réglementaire 5 : Réglementation spécifique de la pêche professionnelle
Mesure visant la mise en place d’une réglementation spécifique de la pêche professionnelle, sur la base de la réglementation européenne et des « règlements prud’homaux », élaborée en concertation avec les pêcheurs professionnels, dans le but de préserver la biodiversité marine et les ressources halieutiques, ainsi que pour conforter la pêche artisanale. Cette réglementation portera notamment sur : les tailles de captures et les quotas de pêche de certaines espèces, les périodes, les lieux, le type d’engins ou les techniques de pêche utilisés, la dimension des mailles des filets, la longueur et le temps de calage de ces derniers…
Dans le but d’assurer la connaissance la plus fine de son territoire et de mieux évaluer l’efficacité de ses politiques de préservation du milieu marin, notamment de la ressource halieutique, les services de l’État transmettront à l’Établissement public Parc national, les données relatives aux déclarations de captures.
Plus particulièrement pour la pêche des oursins : Mesure visant le rattachement des titulaires à une des Prud’homies de Marseille, Cassis ou La Ciotat et obligation de déclaration anonyme de leurs prélèvements directement à l’EPPN, en plus des mesures réglementaires déjà existantes (autorisation préfectorale annuelle et individuelle, autorisation de pêche en plongée sous‐marine avec appareil respiratoire autonome). Par ailleurs, si une amélioration de la qualité de l’eau est constatée dans certains secteurs de la zone dite « insalubre », où la récolte de gastéropodes, bivalves et oursins pour la consommation humaine est interdite (arrêté préfectoral du 22/6/2000 modifiant l’arrêté du 3/5/1996), ceux‐ci pourront être rouverts à la récolte de ces organismes.
- Proposition de mesure réglementaire 6 : Réglementation spécifique de la pêche maritime de loisir
Mesure visant la mise en place d’une réglementation spécifique pour la pêche de loisir, élaborée en concertation avec les usagers concernés et inspirée, du moins en partie, de la « Charte nationale d’engagements et d’objectifs pour une pêche maritime de loisir éco‐responsable » et qui portera notamment sur : les tailles de captures et les quotas de pêche de certaines espèces, les périodes, les lieux, le type d’engins ou de techniques de pêche… De plus, dans le but d’assurer la connaissance la plus fine de son territoire et de mieux évaluer l’efficacité de ses politiques de préservation du milieu marin, il sera instauré une obligation de déclaration anonyme des prises directement auprès de l’Établissement public Parc national.
- Proposition de mesure réglementaire 7 : Limiter la vitesse en mer
Mesure visant à limiter la vitesse en dessous d’un certain seuil, pour tous les engins motorisés dans toute la bande littorale, entre 300 mètres de la côte et 1 mille nautique (1,85km), dans un esprit de quiétude des lieux, de respect de la tranquillité pour les communautés marines et de ressourcement recherchés par les usagers. Le seuil devra être fixé en concertation avec les usagers.
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Mesures partenariales contribuant à l’atteinte de l’Objectif III
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- Mesure partenariale 17 : Mettre en place un partenariat avec les instances représentatives de la pêche professionnelle
Dans le but d’assurer la connaissance la plus fine de son territoire, de mieux évaluer l’efficacité de ses politiques de préservation du milieu marin, notamment de la ressource halieutique, l’Établissement public mettra en place un partenariat, notamment de type conventionnel, avec le Comité Régional des Pêches et les Prud’homies.
Rôle de l’Établissement public
Participe à la connaissance
Échange les informations
Soutient le monde de la pêche
Contributions attendues des communes adhérentes
Contribuent à la réflexion
S’associent à la démarche
Principaux autres partenaires à associer
DIRM, DDTM, Agence des AMP….
La mesure partenariale 17 s’applique à tout le coeur terrestre
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Page 75 de la Charte PNCal
