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Propositions des mesures réglementaires en mer concourant à l’atteinte de l’Objectif II
- Proposition de mesure réglementaire 3 : Mise en place de moratoires
Établissement de moratoires pour protéger certaines espèces, que des suivis et des études auront jugées comme rares et/ou vulnérables. Ainsi le CA propose dès la création du Parc national l’instauration d’un moratoire pour le Corb, espèce particulièrement rare dans le périmètre de coeur malgré le potentiel élevé en nourriture et en habitats appropriés. Les modalités d’application, en particulier concernant la durée, seront définis en concertation avec le Conseil Économique Social et Culturel (CESC) et le Conseil Scientifique (CS).
- Proposition de mesure réglementaire 4 : Élargir le sanctuaire PELAGOS au Parc national des Calanques
Élargir ce « sanctuaire » pour la protection des mammifères marins de Méditerranée Nord‐Occidentale au périmètre marin du parc national (coeur et AMA).
Ces propositions de mesures réglementaires, importantes en vue de protéger certaines espèces de grande valeur, pourront relever d’une mise en oeuvre de l’État après avis du Conseil d’Administration.
Mesures partenariales contribuant à l’atteinte de l’Objectif II
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- Mesure partenariale 5 : Encadrement de l’activité de « whale‐watching » dans les eaux du parc national
L’Établissement aura vocation à proposer des actions de formation et de sensibilisation, établies en concertation avec les opérateurs officiels de « whale‐watching » exerçant leur activité dans les eaux du parc national. Ces actions seront dispensées par des spécialistes et s’adresseront également aux particuliers et aux sociétés « opportunistes », exerçant cette activité de façon ponctuelle dans le cadre d’une activité commerciale différente (par exemple via les bateaux de pêche au gros, de promenade en mer, etc).
L’activité de « whale‐watching » sera notamment basée sur les principes du « Code de bonne conduite pour l’observation des cétacés en mer » et les « recommandations pour l’obtention du label » établi dans le cadre de Pelagos. Les sociétés adhérentes seront à même de valoriser leur engagement au travers d’une contractualisation avec le Parc national des Calanques.
Rôle de l’Établissement public
Coordonne, conseille, participe
Élabore en concertation une Charte de bonne conduite et des documents d’information
Contributions attendues des communes adhérentes
Participent à la réflexion, relaient l’information auprès des habitants et visiteurs (OT)
Principaux autres partenaires à associer
Opérateurs officiels, opérateurs non officiels (pêcheurs, bateliers, …), plaisanciers, plongeurs, EcoOcéan, Instituts, scientifiques, Associations de Prot de la Nature, Région PACA
La mesure partenariale 5 s’applique au coeur marin du parc national
- Mesure partenariale 6 : Réduire le risque de collision avec les cétacés
Il s’agira en particulier d’étudier et favoriser la mise en oeuvre de systèmes ou de procédures de navigation (voies de navigation, vitesse…) à même de réduire le risque de collisions accidentelles et qui ont fait leur preuve dans le périmètre PELAGOS actuel.
Rôle de l’Établissement public
Coordonne la concertation sur le sujet
Apporte un soutien technique et une expertise locale
Contributions attendues des communes adhérentes
Participent à la réflexion, relaient l’information auprès des professionnels et usagers
Principaux autres partenaires à associer
Compagnies de navigations, de transport de marchandises, usagers, EcoOcéan, instituts, scientifiques, associations, GIS3M, Région PACA
La mesure partenariale 6 s’applique au coeur marin du parc national
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Page 71 de la Charte PNCal
