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Propositions des mesures réglementaires en mer concourant à l’atteinte de l’Objectif I

• Proposition de mesure réglementaire 1 : Mise en place de zones de protection temporaire

La réglementation du coeur marin prévoit la mise en place de Zones de Non Prélèvement (ZNP) pérennes. La présente proposition complémentaire à ces ZNP vise à assurer une protection renforcée des secteurs qui deviennent à certaines périodes stratégiques pour la ressource halieutique (reproduction, recrutementg, migrations), afin de conforter la pêche artisanale. Ces zones – temporaires – de renforcement faunistique, y compris d’éventuels « corridors » connectant différentes zones entre elles, pourront être mises en place afin de constituer un « réseau » qui assure leur efficacité en termes d’ « effet réserve » et l’exportation de celui‐ci dans les zones adjacentes.

Dans ces zones de protection temporaire, les prélèvements seront autorisés, sauf à certaines périodes de l’année, en vue de protéger certaines étapes clés du cycle naturel des espèces, par exemple les frayèresg de Loup en hiver, notamment le Plateau des Chèvres, le recrutement des juvéniles dans les petits fonds de calanque...

Les corridors écologiques, quant à eux, pourraient aussi favoriser le transit des espèces des petits fonds vers le large et les zones plus profondes (ex : de la côte vers les îles), soit la diffusion de l’effet positif des ZNP ou réglementées vers des sites à fort potentiel écologique.

Par ailleurs, le Conseil d’Administration, sur avis du CS et du CESC délibèrera annuellement sur l’opportunité d’augmenter la surface de ces zones marines, ainsi que sur l’opportunité de créer de nouvelles zones, à l’horizon de la charte, par le biais privilégié de la création de cantonnementsg de pêche, définis et gérés en étroite association avec les instances représentantes la pêche professionnelle. Dans ce cadre, le Conseil d’administration du Parc national devra se prononcer, dès la première année suivant sa mise en place, sur l’opportunité de classer en Zone de Protection Renforcée les sites du plateau des Chèvres, et des calanques d’En Vau et de Port Pin.

• Proposition de mesure réglementaire 2 : Mise en place d’une gestion globale du mouillage

Autant le mouillage libre sur ancre a vocation à être possible dans les zones sans réel enjeu écologique (fonds sableux), autant dans les zones à très fort enjeu (habitats d’ « intérêt spécial » tels que les herbiers de Posidonie et le coralligène), il convient de mettre en place une politique de mouillage exigeante pour en minimiser les impacts.

Ainsi il sera proposé la mise en oeuvre progressive d’une gestion globale du mouillage, sur la base du zonage des vocations en mer et fondée sur les principes généraux suivants :

• interdire le mouillage pour les navires de grande taille sur des fonds inférieurs à une certaine profondeur ;

• graduer l’organisation du mouillage en fonction de la taille des bateaux et de la durée du séjour.

• Ainsi, les embarcations les plus légères « coques ouvertes » ou « non habitables » effectuant une sortie à la journée pourront être autorisées à utiliser leur ancre sur les petits fonds, tout en veillant à limiter au maximum leur impact ;

• préserver la qualité paysagère des espaces marins et en particulier leur caractère naturel, en réservant la création de mouillages fixes écologiques aux sites réellement prioritaires ;

• mettre en place, sur certains sites sensibles et très fréquentés, des mouillages légers, plus particulièrement destinés aux usages plaisance et plongée sous‐marine afin de lutter contre la dégradation physique des fonds et le transport d’espèces invasives. Pour la plongée, il pourra être établi un accès distinct pour les plongeurs individuels ou en clubs. La localisation exacte, ainsi que les modalités d’utilisation de ces bouées, seront précisées par l’Établissement public en concertation avec les acteurs locaux ;

• interdire le mouillage sur ancre sur les zones équipées en mouillages légers (sauf pour des raisons impératives de sécurité) ;

• favoriser l’utilisation de ces mouillages légers pour les bateaux « propres », équipés de cuves de récupération des eaux grises et noires, notamment la nuit.

Ces propositions de mesures réglementaires, essentielles pour assurer le bon fonctionnement des écosystèmes, pourront relever d’une mise en oeuvre de l’État après avis du Conseil d’Administration.

Mesures partenariales contribuant à l’atteinte de l’Objectif I

• Mesure partenariale 1 : Mettre en oeuvre les objectifs Natura 2000 par des contrats ou chartes

L’Établissement public sera animateur de la mise en oeuvre des Directives Natura 2000 « Habitats » et « Oiseaux » concernant la majorité du coeur terrestre et marin, y compris certaines parties l’AOA ou de l’AMA (Grand Caunet et Rade Sud de Marseille). Il pourra contractualiser avec les organismes concernés pour porter des mesures de gestion ou de protection identifiées dans les Documents d’Objectif : ces contrats pourront donner lieu à des financements spécifiques auprès des acteurs de la gestion du territoire.

Rôle de l’Établissement public

Anime et met en cohérence les actions de gestion Natura 2000 avec celles du Parc national et des actions en cours ou à avenir des politiques d’aménagement et de gestion du territoire

Contributions attendues des communes adhérentes

Assurent la maîtrise d’ouvrage
Contribuent financièrement
Participent à des groupes de travail

Principaux autres partenaires à associer

Services et Établissements publics de l'État : Préfecture Maritime, Préfecture de Région, DREAL, DDTM, DIRM, ONF, ONCFS, AAMP, AERM&C

Propriétaires et Gestionnaires : CELRL, CG13, SCI "les Goudes", EDF, CEN PACA…

Associations : FFS, GCP, Excursionnistes, FFME, FFRP, CDSC13, FFESSM, FFPM, FNPSA, FCSMP, asso. prot. nature…

Collectivités: Région, CG 13, MPM…

Autres : RTM, IGN, Universités, CNRS, IFREMER, Chambre d’Agriculture, CRPMEM …

La mesure partenariale 1 s’applique à l’intégralité des sites Natura 2000 inclus même en partie en coeur de parc

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Page 65 de la Charte PNCal