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Actions contractuelles contribuant à l’atteinte de l’objectif XVII
- Action contractuelle 23: Aider à la restauration du patrimoine bâti en dehors des hameaux en tenant compte de l’histoire du bâtiment
La réglementation dispose que les opérations de restauration du patrimoine ne peuvent porter que sur des bâtiments qui ne peuvent être affectés à des usages d’habitation. Cela peut être un frein à la restauration. L’établissement intervient donc pour réaliser des études préalables, à la demande des propriétaires, qui permettent de reconstituer l’histoire du bâti. Cela peut également se traduire par des conseils sur le cahier des charges des travaux.
Rôles de l'établissement public du parc
· assure la maîtrise d’ouvrage ou
porte des études
Contributions attendues des communes adhérentes
· soutiennent
Principaux autres partenaires à associer
Propriétaires concernés, Pays, Départements, Région, services de l’Etat dont DRAC
L’action contractuelle 23 s’applique à tout le coeur du parc.
- Action contractuelle 24: Aider à l’aménagement des villages et hameaux du coeur dans le respect de leur cachet et de l’environnement
Les porteurs de projets de rénovation sont aidés à intégrer leur bâtiment à travers des conseils architecturaux et en matière de qualité environnementale.
Les communes responsables des infrastructures collectives sont accompagnées pour que l’alimentation en eau, l’assainissement, la voirie, soient entretenues et rénovées le cas échéant.
Rôles de l'établissement public du parc
· apporte assistance et conseil
Contributions attendues des communes adhérentes
· soutiennent la démarche
Principaux autres partenaires à associer
Propriétaires concernés, Pays,Départements, CAUE, Région, services de l’Etat
L’action contractuelle 24 s’applique aux villages et hameaux du coeur, repérés sur la carte des vocations et délimités à l’annexe 4 de la charte.
Page 55 de la Charte PNM
