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Actions contractuelles contribuant à l’atteinte de l’objectif VIII
- Action contractuelle 11: Assurer une gestion équilibrée et concertée du domaine pastoral par la concertation avec les propriétaires fonciers et les éleveurs
L’établissement du parc développe une stratégie contractuelle d’accompagnement de la gestion pastorale dans le coeur. Il intervient auprès des propriétaires en conseil pour la conclusion des conventions pluriannuelles de pâturage. Il associe également les éleveurs à l’élaboration de plans de gestion précisant les parcours, charges et calendrier et les éléments du patrimoine à respecter (canaux, restanques…). Le cas échéant, il demande la soumission de ces conventions ou baux à son avis préalable. Avec les éleveurs, la mise en place de mesures agroenvironnementales est étendue. Des mises en défens, en cas de besoin, matérialisées sur le terrain par un clôturage provisoire, peuvent également être prescrites. Dans le but d'éviter des pollutions par les pesticides en coeur de parc national, les éleveurs sont incités à abandonner les traitements préjudiciables sur la base d’un cahier des charges établi avec les services vétérinaires spécifiant notamment les périodes de traitement à proscrire. En cas de besoin, il est fait recours à une réglementation spécifique.
Les bonnes pratiques sont définies par milieu pour les propriétaires et ouvrent droit à des exonérations fiscales en application de la loi.
Rôles de l'établissement public du parc
· conseille
· apporte un appui technique et financier
· prescrit
Contributions attendues des communes adhérentes
· gèrent activement leur espace pastoral
Principaux autres partenaires à associer
Propriétaires, éleveurs, organismes agricoles (notamment centre d'étude et de réalisation pastorales Alpes-Méditerranée), Départements, Région, services de l’Etat dont DDT et services sanitaires
L’action contractuelle 11 s’applique sur les espaces à vocation dominante pastorale du coeur repérés sur la carte des vocations.
- Action contractuelle 12: Favoriser l’utilisation pastorale raisonnée des pelouses sèches sur calcaire
L’établissement du parc met en place des mesures agroenvironnementales qui permettent le maintien du pâturage dans ces milieux. Il soutient les bonnes pratiques, comme l’entretien courant par le pastoralisme, qui ouvrent droit à des exonérations fiscales des propriétaires. Il peut prescrire la réalisation de travaux de débroussaillement ou de coupes d’arbres, ainsi que, ponctuellement, l’obligation de laisser pâturer un terrain pour son entretien, sous réserve de préservation des éléments du paysage construit.
Rôles de l'établissement public du parc
· conseille
· apporte un appui technique et financier
· prescrit
Contributions attendues des communes adhérentes
· gèrent activement leur espace pastoral
Principaux autres partenaires à associer
Propriétaires, éleveurs, organismes agricoles, Départements, Région, services de l’Etat dont DDT et services sanitaires
L’action contractuelle 12 s’applique sur les paysages construits et espaces à vocation dominante pastorale du coeur repérés sur la carte des vocations.
- Action contractuelle 13: Favoriser la modernisation des infrastructures pastorales
Il s’agit de créer les conditions pour une modernisation des équipements : sensibilisation, recherche de financements, mises en relation des maîtres d’ouvrage avec des maîtres d’oeuvre, conseils techniques.
L’établissement du parc peut prendre la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans les cas complexes (foncier très morcelé par exemple). Il peut aussi favoriser les investissements en réalisant un schéma global de modernisation des infrastructures pastorales qui donnent une vision d’ensemble des besoins de travaux.
Rôles de l'établissement public du parc
· conseille
· apporte un appui technique et financier
· prescrit
Contributions attendues des communes adhérentes
· assurent la maîtrise d’ouvrage ou soutiennent
Principaux autres partenaires à associer
Propriétaires, éleveurs, organismes agricoles, Départements, Région, DRAC et autres services de l’Etat
L’action contractuelle 13 s’applique sur les espaces à vocation dominante pastorale du coeur, repérés sur la carte des vocations.
- Action contractuelle 14: Mettre en place un réseau d’alpages de référence
Il s’agit d’un réseau d'alpages de référence destiné à suivre l'évolution des milieux, d'un choix de taxons, de la ressource pastorale et des usages. Ce suivi se fait en étroite concertation avec la profession agricole.
Rôles de l'établissement public du parc
· apporte un appui technique
Contributions attendues des communes adhérentes
· participent
Principaux autres partenaires à associer
Organismes de recherche et de conseil, chambres consulaires, éleveurs, services de l’Etat
L’action contractuelle 14 s’applique sur les espaces à vocation dominante pastorale du coeur repérés sur la carte des vocations.
Page 43 de la Charte PNM
