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MESURES CONTRACTUELLES PERMETTANT D'ATTEINDRE CETTE ORIENTATION
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MESURES DE PLANIFICATION
- Améliorer la couverture du territoire par les documents d'urbanisme en favorisant les démarches intercommunales (PADD intercommunaux, PLU, SCOT ruraux…) ;
- Encourager techniquement les collectivités locales à élaborer leurs documents d'urbanisme suivant une démarche environnementale et de développement durable (approche environnementale de l'urbanisme (AEU)…).
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MESURES DE PRESERVATION
- Prendre en compte, dans les documents d'urbanisme, la préservation du foncier agricole de faible pente et mécanisable (zones agricoles protégées…) ;
- Mettre en oeuvre la charte agriculture, urbanisme, territoire.
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MESURE DE SENSIBILISATION ET D'INFORMATION
- Promouvoir les bonnes pratiques via des voyages d'études, des cycles de conférences, des ateliers techniques et favoriser les échanges d'expériences.
Contributions attendues des communes
- Associent l'établissement public du Parc national des Pyrénées à l'ensemble de la procédure d'élaboration des documents d'urbanisme ;
- Réalisent un diagnostic agricole et paysager avant de réaliser leurs documents d'urbanisme ;
- Mettent en oeuvre des documents d'urbanisme, en s'inscrivant dans des démarches intercommunales, et les orientations de la charte agriculture, urbanisme, territoire.
Rôles de l'établissement public du Parc national des Pyrénées
- Conseille les communes et les communautés de communes dans l'élaboration des documents d'urbanisme et enrichit le « porter à connaissance » à travers les études ou inventaires dont il dispose ;
- Sensibilise et accompagne les collectivités dans les approches
environnementales de l'urbanisme ;
- Encourage les communes à faire des diagnostics agricoles et paysagers avant de faire des documents d'urbanisme.
Principaux autres partenaires à mobiliser
Collectivités territoriales, CAUE, chambres d'agriculture, DDT, DDTM, ARPE, Commissariat de massif des Pyrénées, Agence de l’eau Adour Garonne …
Page 100 de la Charte PNP
